CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Version en vigueur au 17 septembre 2026.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET
Les présentes conditions générales de vente à distance (ci-après les « CGV ») régissent la relation contractuelle entre, d’une part, la société ILLICO PRESTO PIZZA, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 100 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chaumont sous le numéro 105 517 767, dont le siège social est situé 19 rue Jean Roussat, 52200 Langres, exploitant le restaurant Top Pizza (ci-après « Top Pizza »), et, d’autre part, chaque client (ci-après le ou les « Client(s) ») passant commande par téléphone ou via le site Internet top-pizza52.fr (ci-après le « Site »).
Le fait de passer commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, à l’exclusion de toute autre condition, sauf accord préalable écrit de la part de Top Pizza.
Top Pizza se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment et sans préavis. Ces modifications sont applicables et opposables au Client à compter de leur mise en ligne et s’appliquent à toute commande postérieure. La version des CGV applicable à une commande est celle en vigueur sur le Site au moment où cette commande est passée.
ARTICLE 2 – ZONES DE LIVRAISON
Le Client qui commande par téléphone ou via le Site et qui souhaite être livré doit fournir une adresse de livraison valide, située dans la zone de livraison de Top Pizza.
La zone desservie et les frais de livraison applicables sont indiqués sur le Site et, pour les commandes par téléphone, lors de la prise de commande. Si l’adresse indiquée n’est pas desservie, le Client en est informé avant la validation de sa commande et peut choisir de retirer sa commande au restaurant.
ARTICLE 3 – COMMANDE
3.1 Coordonnées et compte client (commandes en ligne)
Pour passer commande sur le Site, le Client renseigne les informations demandées lors de la validation de sa commande (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse e-mail et, en cas de livraison, adresse de livraison). Le cas échéant, un compte client est créé à cette occasion et le Client reçoit un e-mail récapitulatif à l’adresse indiquée.
Le Client disposant d’un compte s’engage à garder son adresse e-mail et son mot de passe strictement confidentiels et à ne pas les communiquer à des tiers, afin d’éviter autant que possible tout risque d’intrusion dans son compte client. Top Pizza ne pourra être tenue responsable d’aucune utilisation non autorisée du compte client par un tiers qui aurait eu accès à ces identifiants sans faute de la part de Top Pizza, notamment si ces identifiants ont été communiqués à un tiers par le Client ou en raison de sa négligence.
L’adresse de livraison indiquée doit être aussi précise que possible (numéro de bâtiment, étage, digicode, etc.), afin de permettre au livreur de Top Pizza d’apporter la commande dans les meilleures conditions et les meilleurs délais. Top Pizza ne pourra être tenue responsable en cas d’impossibilité de livraison due à des renseignements erronés ou incomplets.
3.2 Connexion au compte client
Le Client disposant d’un compte peut s’y connecter depuis l’espace « Mon compte » du Site ou lors de la validation de sa commande.
En cas de perte ou d’oubli de son mot de passe, le Client peut le réinitialiser à l’aide du lien prévu à cet effet, en saisissant son adresse e-mail. Il reçoit alors, si cette adresse est reconnue, un e-mail lui permettant de choisir un nouveau mot de passe.
3.3 Processus de commande en ligne
I) Choix des Produits
Le Client consulte la carte sur le Site et sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite commander. Pour chaque Produit, il choisit le cas échéant la taille et les options proposées (suppléments, composition des menus, sauces, boissons, etc.), puis ajoute le Produit à son panier.
Le panier récapitule les Produits sélectionnés, les options choisies, leur quantité et le montant total de la commande. Le Client peut modifier le contenu de son panier à tout moment avant la validation de sa commande.
II) Mode de mise à disposition
Le Client choisit la livraison à l’adresse de son choix ou le retrait de sa commande au restaurant (vente à emporter), puis indique l’horaire souhaité parmi les créneaux proposés.
Un montant minimum de commande et des frais de livraison peuvent s’appliquer à la livraison ; ils sont indiqués au Client avant la validation de sa commande. Si le montant minimum de commande n’est pas atteint, la livraison n’est pas possible et seul le retrait au restaurant est proposé. Aucun montant minimum n’est imposé pour la vente à emporter.
III) Validation de la commande
Après avoir renseigné ses coordonnées et choisi son mode de paiement, le Client vérifie le récapitulatif de sa commande (Produits, options, prix total toutes taxes comprises, frais de livraison éventuels, mode et horaire de mise à disposition). Il atteste avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter en cochant la case prévue à cet effet, puis valide sa commande en cliquant sur le bouton de validation de la commande.
Le Client reçoit ensuite un e-mail confirmant sa commande à l’adresse e-mail indiquée.
La commande n’est définitivement confirmée et n’engage Top Pizza qu’à réception de cet e-mail par le Client. Le Client est donc invité à s’assurer de sa réception et à contacter Top Pizza par téléphone en cas de difficulté (voir l’article 11).
3.4 Commande par téléphone
La commande par téléphone est possible au 03 25 84 10 86.
Top Pizza prend alors la commande ainsi que le lieu de livraison, puis annonce au Client le prix total TTC de sa commande et le délai de livraison ou de mise à disposition.
Un montant minimum de commande et des frais de livraison peuvent s’appliquer à la livraison, auquel cas le Client en est informé avant la validation de sa commande. Aucun montant minimum n’est imposé pour la vente à emporter.
Le Client choisit enfin son mode de paiement parmi ceux indiqués à l’article 7.
3.5 Indisponibilité des Produits
Les Produits présentés sur la carte de Top Pizza le sont dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un Produit, Top Pizza prévient le Client par téléphone, au numéro indiqué lors de sa commande, pour lui proposer soit de choisir un autre Produit, soit de déduire du montant de la commande le prix du Produit indisponible et, s’il a déjà été payé, de le rembourser. Avec l’accord du Client, ce remboursement peut prendre la forme d’un avoir à valoir sur une prochaine commande.
ARTICLE 4 – LIVRAISON ET RETRAIT AU RESTAURANT
La commande est livrée à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande.
Les livraisons sont effectuées dans les délais indiqués lors de la commande. Le Client accepte la livraison des Produits selon le délai et le lieu de livraison convenus.
Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à un quelconque dédommagement.
Si le Client n’est pas présent pour réceptionner sa commande à l’adresse indiquée, celle-ci est rapportée au restaurant ; le prix de la commande reste dû et n’est pas remboursé.
En cas de retrait au restaurant, la commande est disponible à l’horaire indiqué lors de la commande, au 19 rue Jean Roussat, 52200 Langres. En cas de retard de mise à disposition, le restaurant prend contact par téléphone avec le Client.
ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, tels que les plats préparés. Par conséquent, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation et ne peut revenir sur sa commande une fois celle-ci enregistrée par Top Pizza.
ARTICLE 6 – PRIX
Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande, tels qu’affichés sur le Site ou communiqués par téléphone lors de la commande.
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des Produits. Les frais de livraison éventuels sont indiqués au Client avant la validation de sa commande.
ARTICLE 7 – PAIEMENT
Les commandes sont payables lors de la livraison ou du retrait au restaurant, en espèces, par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) ou en titres-restaurant (Ticket Restaurant, Chèque Déjeuner, Chèque de Table).
En cas de paiement en espèces, le Client est invité à faire l’appoint : par mesure de sécurité, les livreurs ne disposent jamais de plus de 15 euros de monnaie.
Lorsqu’un paiement en ligne est proposé sur le Site, il est effectué par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement sécurisé ; Top Pizza n’a à aucun moment accès aux coordonnées bancaires du Client.
Les commandes doivent être payées en intégralité. Aucune remise ni aucun bon de réduction que le Client n’aurait pas mentionné lors de sa commande ne peut être déduit. Une compensation n’est possible qu’en cas d’avoir accordé par Top Pizza et disponible à la date du paiement.
Top Pizza n’est pas tenue de remettre les Produits commandés si le Client ne règle pas le montant total de sa commande.
ARTICLE 8 – GARANTIES
Top Pizza s’engage à ce que les Produits livrés soient conformes à la commande enregistrée.
En cas de Produit manquant, le Client doit en informer Top Pizza lors de la livraison ou du retrait au restaurant, à défaut de quoi aucune réclamation ne pourra être acceptée.
En cas de Produit non conforme, le Client doit en informer Top Pizza dans un délai raisonnable, et au plus tard dans les 48 heures suivant la livraison ou la mise à disposition au restaurant ; il peut alors demander le remplacement du Produit ou le remboursement de son prix.
Ces dispositions ne privent pas le Client consommateur de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, ni de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, dont les principales dispositions sont reproduites ci-après.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648, alinéa 1er, du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ
La responsabilité de Top Pizza ne saurait être engagée en cas d’inconvénients ou de dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une interruption de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITÉ, DONNÉES PERSONNELLES ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Top Pizza met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises via le Site.
Les conditions de traitement des données personnelles du Client, collectées lors de la commande, sont précisées dans les mentions légales du Site.
Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Le Client reconnaît que ces droits sont la propriété exclusive de Top Pizza ou de ses fournisseurs.
ARTICLE 11 – SERVICE APRÈS-VENTE
Pour toute question relative à l’exécution du contrat, le Client peut contacter Top Pizza par téléphone au 03 25 84 10 86 ou par courrier à l’adresse suivante : Top Pizza – ILLICO PRESTO PIZZA, 19 rue Jean Roussat, 52200 Langres.
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tous les litiges auxquels les présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation et leur exécution que leurs conséquences et leurs suites, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec un Client professionnel, le Tribunal de commerce de Chaumont sera seul compétent.